J.O. 209 du 8 septembre 2005
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Arrêté du 18 août 2005 portant règlement de comptabilité
NOR : JUSG0560076A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret no 2004-1505 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi pour 2005 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués,
Arrêtent :
Article 1
Les préfets de région, ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice pour les directions régionales des services pénitentiaires de Lyon, Rennes, Marseille, Toulouse et Lille, sont habilités à modifier par arrêté la sous-répartition entre les crédits de personnel et de fonctionnement délégués dans le cadre des dotations inscrites au chapitre 39-02 du budget du ministère de la justice. Cette modification ne peut avoir pour effet d'abonder les crédits de personnel.Article 2
Les préfets mentionnés à l'article 1er peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leurs services ainsi qu'aux chefs de services déconcentrés compétents.Article 3
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 2005.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de l'équipement :
Le sous-directeur,
F. Egea
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
La chef de service,
N. Morin